{$proximedia->NomClient} - Intervenants B-Home Care - Agence de coordination

Statut P2P: (économie collaborative)

En 2018, la Belgique a adopté une nouvelle loi qui concerne, entre autres, les services fournis via une plateforme d’économie collaborative agréée. Cette loi est entrée en vigueur le 5 août 2018. Sont appelées “P2P”. Cette loi donne l’occasion aux prestataires P2P inscrits dans ce genre d’économie, de gagner un certain montant en étant faiblement taxés, leurs revenus n’étant pas considérés comme revenus professionnels. En 2021, ce montant est de 6390€.

QUI PEUT DEVENIR P2P, AVEC B-HOME CARE?

Toute personne majeure. En ce qui concerne les candidats hors EEE, nous demandons de vous munir de l'une des cartes d'identité suivantes, que vous pouvez obtenir auprès de votre commune. Une carte de séjour belge (type B, C, D, E, E+, F ou F+) Un statut de réfugié avec permis de séjour Lorsque vous téléchargez votre carte d’identité pour vous inscrire dans votre espace personnel, assurez-vous que celle-ci n'expire pas dans les 3 mois, sans quoi, nous ne pourrons l’accepter. - Être un travailleur occupé à minimum 4/5 temps - Être indépendant en activité principale (mais non enregistré, sous le code Nacebel 88.101 - Être pensionné

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond?

Si le plafond de revenus est dépassé pour l’ensemble des activités visées par l’économie collaborative (tous secteurs confondus), tu seras alors considéré comme un travailleur indépendant à partir du premier euro gagné. Cela veut dire que l’ensemble des revenus perçus avec B-Home care, seront traités comme des revenus professionnels et qu’ils seront taxés à partir du premier centime gagné. Ensuite, si tu souhaites continuer sur le chemin de B-Home Care, tu devras introduire une demande de création d’un numéro d’entreprise auprès du guichet d’entreprise. Tu le verras, le statut d’indépendant entraîne des taxes, des cotisations sociales, des frais et autres formalités administratives.

Combien puis-je gagner en tant que P2P, avec B-Home Care?

Cela dépend. Est-ce que tu as d’autres activités en tant que P2P? Non:Alors c’est simple. Tu peux gagner jusqu’à 6390€ en 2021 (année fiscale*) avec B-Home Care. Oui:Dans ce cas, tu peux gagner jusqu’à 6390€ en 2021 (année fiscale*) pour toutes tes activités P2P prises ensemble. Il faut donc additionner le montant que tu gagnes pour chaque activité et veiller à ne pas dépasser 6390 euros par an. (*)Une année fiscale commence toujours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Comment se passe la déclaration de revenu?

Tes revenus ne seront pas pris en compte comme revenus professionnels si tu ne dépasses pas la limite de 6390€ (en 2021), . Tes rémunérations seront automatiquement reprises par le SPF Finances dans ta déclaration d’impôts. Si la limite P2P n’est pas dépassée, l’activité d’intervenant chez B-Homecare en tant que P2P n’aura aucune conséquence sur les impôts à payer. Ce revenu supplémentaire ne fera pas diminuer ta réduction d’impôt pour tes revenus de remplacement. À partir du 1er février 2021: La législation est changeante en ce qui concerne les revenus issus de plateforme électronique agréée. Chaque intervention réalisée sur notre plateforme devra supporter une taxation de 10,07%, à reverser à l’administration fiscale. B-Home Care gardera cette taxe de 10,7 % de côté pour toi. Nous nous occuperons de payer les autorités fiscales belges, tu n’auras donc rien à faire ! Un rappel te sera renvoyé à ce sujet. Cette taxe s’applique sur le montant total gagné sur chaque plateforme P2P en Belgique.

Je suis P2P et je souhaite devenir indépendant. Comment faire?

Ce statut exige d’entreprendre quelques démarches auprès d’un guichet d’entreprise afin de demander la création d’un numéro d’entreprise. Un guichet d’entreprise n’est jamais lié à B-Home Care. Prends contact avec notre partenaire Accountable , il t'aidera dans toutes tes démarches pour devenir indépendant. Le numéro d’Entreprise que tu vas créer doit répondre aux conditions suivantes : il faut y associer le code Nacebel lié « Activités des aides familiales à domicile (88101) » le numéro d’Entreprise doit être une entité de type “personne physique” le numéro d'entreprise doit être à ton nom. Si tu te présentes comme étudiant-indépendant (aussi appelé étudiant-entrepreneur), il te faut également une preuve d’inscription comme étudiant-indépendant auprès d’un guichet d’entreprise. Lorsque ton numéro d’entreprise est créé (voir ci-dessus), tu peux te rendre dans ton profil et simplement modifier ton statut en téléchargeant les documents nécessaires. Une fois que notre équipe a procédé à la vérification, nous réactivons ton profil avec les modifications effectuées. Tu devras peut-être attendre quelques jours avant que ton numéro d’entreprise soit actif.

Je suis chercheur d’emploi. Que faire?

Dans ce cas, tourne-toi vers l’organisme compétent (Actiris, Forem, Onem…) qui vérifiera si tu es autorisé à intervenir sur des missions avec B-Home Care et qui te fera prendre connaissance de toutes les conditions. Il peut arriver que l’activité d’intervenant ne rencontre aucune compatibilité avec ta disponibilité sur le marché de l’emploi et que tes revenus soient déduits de ton indemnité de chômage.